marc rees
@reesmarc
Thu Jul 04 13:01:14 +0000 2019

#PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN Le dérouleur (les amendements en discussion) https://t.co/iX78TnVkc2 Le direct : https://t.co/zcWgltUjgc Le texte de travail : https://t.co/Ein6v1mMPq C'est parti pour une dizaine d'heures de LT. https://t.co/For3U4VjTz

C'est parti. Marc Le Fur préside les débats. @lauredlr défend https://t.co/ajGriS3cZV remarquant judicieusement qu'il manque l'adverbe "manifestement" à l'alinéa 4 Avia a déposé le 308 https://t.co/wnqqvn9ozS qu'elle estime mieux charpenté. Belloubet "avis favorable".

En clair : le texte a une brèche. Il permet de contraindre les plateformes à supprimer les contenus simplement "illicites". L'amendement de LDLR est rejeté. Celui d'Avia est adopté.

361 « Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an" (défendu par @DumasFrederique ) https://t.co/4baZKxZLo2 #PPLCyberhaine #PPLAvia

"Il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement". Commission : défavorable Avia : favorable Belloubet : favorable Les contenus supprimés seront conservés durant 1 a

Les fichiers ainsi stockés mais non plus diffusés seront rendus disponibles à "l'autorité judiciaire" (quid des services du renseignement ?) Amendement adopté.

@lauredlr https://t.co/pMLvSORI7B Avia est d'accord mais préfère soutenir l'amendement à venir du gouvernement, légèrement mieux rédigé d'après Belloubet.

@auroreberge veut réarticuler la question des sanctions https://t.co/m28D1LgsXP Opposition d'Avia, GVT. Le texte est rejeté. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN on passe au 217 https://t.co/m28D1LgsXP

https://t.co/8iCF1t35OQ (identique) objet : habiliter les associations de lutte contre les discriminations "à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux".

C'est justifié, estime @LaetitiaAvia. Même avis du Gouvernement. Il va être adopté mais @ClaudeGoasguen avec de telles procédures, "vous n'êtes pas sortis de l'auberge !" "toute association va aller devant les tbx, surcharge des tbx !" #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

https://t.co/MgAlD1KoaC #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN " Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur (...) de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions"

Va-t-on pénaliser les surcensures COMME les défauts de censure ? Ha ! "Le risque est grand de voir les plateformes ratisser large, sortir des communications qui ne sont pas illicites" Député Peu. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

L'idée : sanctionner le principe de précaution mal interprété par les plateformes. Avia : difficulté, il n'y a pas de délit de retrait abusif. La peine n'est pas rattaché à un délit. Mais votre sujet est une VRAIE problématique.

Plusieurs dispositifs prévus : si retrait abusif au regard des CGU, on peut aujourd'hui engager la responsabilité contractuelle de la plateforme (mais la victime doit agir !) Ensuite, il y aura obg° de mettre des moyens pour s'assurer de l'absence de retrait injustifié

On demande aux PF de mettre en oeuvre de faire de leur mieux pour s'assurer qu'il n'y ait pas de surcensure. Il y aura en outre, poursuit Avia, une vérif du caractère objectif et non discriminatoire. Le CSA pourra contrôle.

Enfin, le CSA sanctionne les obligations de moyen. Il analyse la conformité du comportement de la plateforme : insuffisant, ou abusif (donc retrait excessif). Bref, pour @LaetitiaAvia cette panoplie d'éléments permet d'encadrer les surcensures.

Même avis de Belloubet, qui n'a d'yeux que pour la responsabilité contractuelle. Le député Latombe (MoDem) : vous renvoyez à la partie contractuelle ? Je veux bien mais la DGCCRF s'était déjà attaqué au pouvoir discrétionnaire des CGU. Qui va (enfin) s'en occuper ?

De plus, attaquer la surcensure devant le tribunal : cela prend du temps ! Il faut la même temporalité entre sanction des censures et sanctions des surcensures. Pourquoi les retraits abusifs ne seraient pas sanctionnés ?, poursuit le député.

Il faut sanctionner les plateformes qui suppriment des contenus gris ! insiste M.Latombe. M.Terlier (LREM) vient à la rescousse des positions Avia/Belloubet : à l'utilisateur de saisir le juge des référés, il aura une "injonction de faire".

Parole à @DumasFrederique : l'art.1 de la PPL il n'y a pas d'équilibre. La victime qui subit une infraction manif illicite doit avoir un retrait rapide. Mais la liberté d'expression d'avoir le même traitement !

Député Peu ; faut un équilibre entre délit pour non retrait, et "délit" pour retrait abusif. Mais... son amendement est rejeté. Il n'y aura pas d'équilibre. Conclusion : la censure est plus forte que la liberté d'expression.

Ah. Ciotti et ses copains https://t.co/z9lzHxwaqL propose une prune de "37,5 millions d’euros" en cas de défaut de censure d'un contenu manif illicite. Non adopté.

Amendement 130 https://t.co/pyG0HpGACa #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

"Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la loi a loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 que la présente proposition de loi complète."

Défavorable. Rejet. On passe au vote en scrutin public sur l'art.1. Central. cf : https://t.co/KFWs5drhlf

Résultat : pour 31, contre 6. L'article 1 est adopté.

"La présente loi vise à lutter contre la diffusion de contenus haineux en ligne tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'Homme". https://t.co/WkjLHRaivQ défendu par M. Reiss (et son bel accent) #Team67 #DirectAN #PPLAvia #PPLCyberhaine

Pas adopté. On en est au 302 du GVT https://t.co/7qNLxxONBg spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne, en l'adossant à la future plateforme de dépôt de plainte en ligne.

Règles : - Faits isolés : en cas de plainte, le parquet spé contractera FAI pour identifier les IP. Puis, compétence du parquet du domicile de l'auteur. - Faits multiples (raids numériques) : compétence du TGI spé, pour avoir "cohérence de la réponse pénale".

ça c'est pour les contenus haineux publics Pour les contenus haineux NON publics "on n'est pas couvert loi 1881". L'amendement propose donc un texte spécifique, celui de la plainte en ligne, qui verra le jour 1er sem. 2020.

La plainte sera traitée par le parquet spé. Les dossiers qui supposeront un traitement local seront transmis, d'autres gardés au besoin, auprès du parquet spécialisé.

Les personnes qui ne sauraient par porter plainte en ligne, pourront toujours aller dans gendarmerie/commissariat pour suivre cette procédure. Fin de la présentation par Belloubet. @LaetitiaAvia juge l'amendement très utile.

Avec un tel amendement, les auteurs des propos pourront être (mieux) poursuivis. On retrouvera les auteurs, les poursuivra, les condamnera. Auj : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement.

"Il faut que des sanctions soient prononcées" insiste L.Avia. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Cédric O : "c'est un pas très important pour permettre que le droit des victimes soit respecté. On a des progrès sociologiques à faire. Parfois les proches estiment que c'est pas grave. Professeurs. Ou policiers aussi" (approx)

@DumasFrederique : "c'est une énorme avancée, une avancée importante" #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

"les sanctions administratives sont importantes pour déblayer les scories sur le Net", assure George Pau-Langevin, qui réclame tout de même des moyens suffisants pour la justice. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

M.Peu : "je me félicite de cet amendement. On ne peut demander que cette loi donne une place plus grande au juge..." (et ne pas le soutenir). On va avoir une 17e chambre bis spécialisée sur le numérique. Je retire mon amendement qui réclamait un rapport sur le sujet.

"Je voudrais vous féliciter pour la création de ce parquet spécialisé. Sujet qu'on a porté depuis longtemps" rappelle @lauredlr en séance. "Que des plaintes puissent ne pas etre de côté par les juridictions, que les victimes puissent avoir un jugement, 0 impunité...

...de la pédagogie, etc. c'est une excellente chose. Dommage qu'on ait attendu si longtemps", commente la députée en substance. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Cédric O a expliqué soutenu que le harcelement sexuel en ligne pourrait etre traité par ce parquet spé Un député se souvient que son amendement visant à intégrer ces infractions dan la PPL avia avait été refusé. Il demande des comptes :) #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Rejet, tout comme le 240. 312 rédactionnel, adopté. 128 : https://t.co/HpeZuBAn5r "il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification."

Même ceux situés hors de France. Un Français en Italie, en déplacement pro, ne pourrait pas notifier en l'état du texte https://t.co/HpeZuBAn5r Rapporteure : ca sera toujours possible, si on est inscrit Cédric O : meme avis. M.Balabant : pas d'accord.

L'internaute FR en Italie ne pourra plus notifier. Cédric O : il y aurait un pb de territorialité et conventionnalité du texte. Fragiliserait le texte. L.Avia a raison, je pense. Si vous etes logué en tant que FR, à l'étranger, je reste sur une version FR. A vérifier.

Latombe : 1) dépend des PF, 2) dépend des réglages. Il propose d'offrir cette possibilité aux "utilisateurs français", peu importe le lieu. Balanant : très bonne idée. Il y a un vrai souci. Amendement rejeté. :)

https://t.co/ev98K9NF2h "Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite." Avia défavorable; Cédric O:0 Rejet. On passe au 321.

https://t.co/tsJvhS6jsq déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive Adopté. Amdt 331 now

https://t.co/02Gnflumbs Extension du champ des obligations de moyens pesant sur les plateformes. Adopté. https://t.co/g4nXCSpTiF info données au CSA sur "les moyens humains ou technologiques" de la PF -> M.Dunoyer veut "ET", non "OU"

Avia : on a aucune plateforme qui fonctionne à 100% de manière algorithmique. Changer deux lettres, un "ou" en "et" ? C'est contraignant. Cela empêcherait un traitement humain. Cédric O : faut laisser parfois les PF avoir une intervention technologique. Cite video Christchruch

amdt rectifié, sous amendé; adopté #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT 314 précision, adopté. 341

"parer aux risques de retrait injustifié (...) de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux" Les PF auraient à "mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues".

Cédric O : "le CSA vérifiera l'équilibre entre le plus et le moins" Scrutin public. Pour 39, contre 0 adopté. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT 63 rejet. 135 https://t.co/Y6Rlvy8na9

Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai (24 heures)

Rejet. 136 rejet. 285 Meyer Habib

"Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites" si nombre de signalements > seuil

Dit autrement : name and shame pour les internautes trop souvent épinglés pour contenus manifestement illicites. Un fichage des méchants, en somme.

Avia : "me dérange sur plusieurs aspects". Pb rédactionnel d'abord, surtout le texte ne parle pas de récidive contrairement à ce que vous dites. De plus, déjà voté qu'un contenu retiré sera remplacé par message d'alerte.

Avia : l'autorité judiciaire peut déjà mettre une condamnation sur tout support, meme sur réseau social. Meyer Habib : le seuil sera fixé par décret. 2, 3, ou 4 reprises par ex. Faut signaler, montrer du doigt les auteurs de contenus manifestement illicites.

le fait de montrer du doigt "va dans le bon sens" Rejet.

Amdt 349 https://t.co/E1ZWwpMKht Les plateformes doivent mettre "en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus" manifestement illicites. Ex : vidéo de ChristChurch, répliquée nbx fois.

Sous amendement Avia https://t.co/JDJ0TOTC6c plutôt que "tout moyen", la rapporteure préfère « les moyens appropriés » pour injecter de la proportionnalité. Même avis de Cédric O. @lauredlr comment ca va se passer, en fait ? Il y aura un tag, une empreinte sur les contenus ?

Cédric O : "je réponds un peu en live. Tout réside dans les moyens appropriés et les capacités du régulateur". IL prend pour ex. les contenus terro, inscrits dans une base partagée entre opérateurs. Peut y avoir des tags de contenus. Plusieurs solutions techn existent, elles...

...posent des questions; Le régulateur sera là. Amendements tous les 2 adoptés. now 232. https://t.co/EZLga21HO3

Les opérateurs "sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. Ces règles doivent être rendues publiques et accessibles." Député Bouyx. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

@LaetitiaAvia : déjà satisfait dans le texte, et un amendement précisera un peu plus les dispositions. Cédric O : 1 Art2 adopté. On arrive à l'article 3, d'abord les inscrits.

Au passage, je signale ce tweet de l'ASIC https://t.co/VuEm4DvaKD "il faudra créer une base de données de ce qui peut être dit et ce qui ne peut pas être dit sur internet (afin de détecter automatiquement ce qui ne peut être dit). Veut-on vraiment en arriver là?"

Suite à l'adoption de https://t.co/E1ZWwpMKht. Selon moi, il est l'équivalent de la #CopyrightDirective, mais version liberté/abus liberté d'expression. Empêcher la rediffusion = l'interdire, donc comparer les contenus poussés par internautes avec une BDD de contenus interdits.

Fin d'interlude, je reviens à l'article 3. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Cet article dresse la liste des obligations pesant sur la tete des plateformes (plutôt à destination du public, les obg° CSA étant prévues à l'art.4 surtout) https://t.co/fnSlZolWxk

Plusieurs amendements déposés pour ajuster ces obligations à destination du public. dont https://t.co/9T3ySmwdMT https://t.co/ZTj0K0oSOH

Il reste tous ces amendements https://t.co/iX78TnVkc2 #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs"

Retiré. On arrive au 80. https://t.co/SNyD4CLiqr Les opérateurs "informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. »

Retiré. https://t.co/MAA5cLCNrO

"Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées à l’alinéa précédent incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme."

Amendement LQDN, défendu par M. Latombe. "De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux." #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Un amendement d'appel. Avia : défavorable. Cédric O : 0. Il s'explique. "Interop ? intéressant et souhaitable, dans le fond. La discussion doit être menée. Néanmoins....

- Imposer l'interop aux PF est excessivement agressif pour leur business model. Ca ne se mène pas au niveau français, mais européen. Ensuite, les Eméricains ne resteront pas sans réactions. A l'EU d'imposer des règles comme RGPD.

- je pense que l'interop ne règle pas la question de la haine en ligne. Si vous avez un pb sur Whatsapp, on peut aller sur Télégram. Le marché règle donc la situation. Vous fluidifiez le marché. La liberté concurrence permet de régler le marché.

J'ai eu cette discussion avec LQDN, c'est un point de vue libéral. Si vous regardez la manière dont les populations les plus fraguiles utilisent les réseaux sociaux. La solution : illusion des métropolitains ultra connectés.

Les personnes les plus fragiles ne demandent pas de règler le pb de FB en allant sur un autre réseau social. Elles demandent qu'on règle le pb de FB. L'interop ne règle pas le sujet. L'ensemble des travaux sociologiques le montrent. (fin intervention Cédric 0)

Latombe : quand on a installé la taxe Gafa, on a voulu montrer la voix, ouvrir le chemin. Aujourd'hui on a un pb de souveraineté; L'interop règle en partie le pb de la souveraineté, que d'autres plateformes pourront exister.

Danièle Obono : débat nécessaire, utile. "Un des problèmes de la haine sur Internet, c'est le modèle économique" Ha. #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Députée : "L'interop, un sujet intéressant, mais pas la réponse politique. Resteraient d'ailleurs sur ces réseaux sociaux, que des haters. on n'aurait plus de démocratie, plus de .... pas une bonne idée" Rejet.

"Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet" (1x/an). Refus d'Avia. Rejet. https://t.co/5UWasDRVZS #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les prévenir." https://t.co/V9gKwBS1ZH C'est adopté.

Laure de la Raudière : https://t.co/25a415mLBR "Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer les informations qui seront rendues publiques, tout en précisant que leur publication ne devra pas porter atteinte au secret des affaires." Sera adopté.

Là le PS veut imposer la double-authentification pour... faciliter l'identification des personnes derrière les claviers https://t.co/9Ozz6R663I Il est retiré finalement.

Le 300 https://t.co/n1QHoIFF8F sur le rgpd, et les mineurs -15 ans. ". L’information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents."

Adopté. https://t.co/NAlJ25jD5z (LR) "important de préciser que le représentant légal de la PF soit "une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires". Avia : favorable Cédric 0 : sagesse adopté

Le représentant des plateformes recevra également les demandes du CSA. https://t.co/iOhr68M4CW https://t.co/oHuYO82Qnq adoptés.

« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » https://t.co/bdLwmDz01a défavorable, rejet. car soulève des difficultés. 37 retiré

262 : "Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes". 118 : "Afin de satisfaire leur devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, les opérateurs opérateurs doivent être rendus « interopérables »" (LFI-LQDN).

leurs utilisateurs doivent pouvoir "migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisatrices et utilisateurs restés sur leur propre plateforme".

"Ils implémentent à cette fin des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale."

Ca va pas tout régler, commente D.Obono, mais utile. L'interop a permis les communautés sur Internet entre victimes de sexisme. Elle est à l'origine des communautés en ligne.

Les personnes doivent pouvoir partir, pas continuer à subir les agressions, poursuit la député LFI. "C'est un sujet sérieux, technique, politique".

F.Dumas https://t.co/mpXJ6DjbII

"Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent ...

...notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens interpersonnels qu'ont tissés leurs utilisateurs." #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

"Il y a un chemin, en amont, pour réguler Internet, dans son contenu, son modèle économique qui provoque l'incitation à la haine du fait de la viralité..." F.Dumas

Intervention de @LaetitiaAvia j'ai une vraie difficulté de parler d'interop qd on parle de victimes de la haine en ligne. Le message passé aux victimes ? "Allez ailleurs".

"C'est comme si on avait dit à Rosa Parks, vous ne pouvez pas vous asseoir dans ce bus, mais vous aurez une autre ligne de bus où vous servez en sécurité" "L'interop, pour moi, c'est le premier pas dans le renoncement " Avia. Cédric O : pareil.

Caroline Abadie : "l'interop n'est pas le message opérationnel qu'on veut adresser aux victimes. ON est sur les propos de haine en ligne, on peut pas donner cette réponse aux victimes"

"On ne veut pas que les gens s'enferment dans des communautés, mais qu'ils soient sociables sur les réseaux sociaux" #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Dumas : "l'interop c'est un chemin pour ouvrir les choses" Obono : "l'histoire d'internet, c'est la liberté d'aller ou où veut, de contrôler son espace. C'est un contresens que d'obliger les gens à rester en un endroit"

Tous les amendements Interop - LQDN sont rejetés. https://t.co/LzEOD0vKLY "L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service,les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires"

"Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel." poursuit @LaetitiaAvia #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT

Adopté. https://t.co/ZIy0uy2SND LFI : Les plateformes "mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics."

"A la lumière des débats récents sur la #LigueduLol qui ont vu émerger une prise de conscience tardive de l’existence de comportements en ligne dégradants, l’enjeu de la sensibilisation et de la bonne information est central sur ces sujets."

"’une des pistes à étudier pourrait être l’allocation d’une partie de l’espace publicitaire disponible des plateformes à ces campagnes." Défavorable, rejet.

211 https://t.co/cHUOULMZmd qui veut encourager les PF à "mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux" #PPLAVia #PPLCyberhaine #DirectAN #LT Rapporteur : défavorable

Cédric O : 0°' Avia : "pas le lieu" (à l'art3). Il est retiré. 369 : rejet

90 : "Cet amendement a pour objectif que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. "

L'amendement LFI défendu par Danièle Obono : https://t.co/xjRxyA8lhv

"Par exemple : cherchez « jeune noire », « jeune asiatique » « jeune fille arabe » sur Google, Qwant ou sur Yahoo les premières propositions sont des sites pornographiques, cherchez « jeune blanche » est le résultat sont les pages blanches en premier lieu sur Qwant"

"...puis une adaptation cinématographique de « Blanche-neige » et un site d’agence matrimoniale liant des femmes ukrainiennes avec des hommes sur Yahoo."

Avia : le champ de cet amendement ne correspond pas à celui de la proposition de loi. Cédric O : idem, mais sujet sur lequel GVT et EU travaille. On y reviendra (plus tard donc). 90 : rejeté.

Art.3 adopté. https://t.co/3DUwFjm32r "Il s’agit de renforcer la lutte contre la prolifération des propos illicites protégés par l’anonymat, fléau de notre société numérique."

"Les hébergeurs ont l’obligation de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte" (députés LREM) Retrait. Article 3bis.

Adopté. On en est à l'article 4. https://t.co/A8ZaVNLgST "Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne"

[Je dois interrompre le LT, désolé]

Il reste une vingtaine d'amendements https://t.co/iX78TnVkc2 "Le vote, par scrutin public, aura lieu le mardi 9 juillet, après les questions au Gouvernement" L'Assemblée nationale terminera son examen ce soir.

Amendement LFI "Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression" défendu par Danièle Obono.

@LaetitiaAvia ces missions ont été confiées à la DILCRA. Avis défavorable. Rejeté. 109 https://t.co/tjUylTfwsq Rejet.

https://t.co/QgO8dFsj1K : retiré par Peu, car déjà satisfait. Article 9 adopté.

https://t.co/0ZNqq0ZO3a adopté (outre-Mer) Reste : Adt n° 14 de Mme LORHO Adt n° 61 de Mme VICTORY Adt n° 153 de M. REISS Adt n° 154 de M. REISS Adt n° 155 (rect.) de M. REISS Adt n° 156 de M. REISS Adt n° 2 de Mme BANNIER

Ces amendements portent sur le titre. On est dans le périmétrique... https://t.co/xV79dyd2zS reste le seul. Propose d'appeler la loi contre les "contenus haineux" La députée Bannier préférerait appeler la PPL : loi destinée à lutter contre la haine "et à promouvoir le civisme"

@LaetitiaAvia "promouvoir le civisme sur Internet" ? C'est un texte sur la responsabilité, non un texte de prévention.

@LaetitiaAvia favorable sur le 153. La loi s'appellera "Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet." Adopté. * Fin d'examen des amendements.*

"J'espère que cette loi sera efficace" Cédric O, qui a multiplié les petits messages de prudence de ce type... "Je pense que nous atteignons l'équilibre" voulu par le Conseil d'Etat. "Il faudra évaluer l'application de ce texte, le corriger s'il le faut."

"Le régulateur aura des latitudes pour s'adapter à ces évolutions" Le texte, après adoption sera au Sénat à la rentrée. Parole à @LaetitiaAvia La loi va pas supprimer la haine en ligne mais comptez sur nous pour lutter contre elle (shorter).

"Les opérateurs de plateformes sont un peu receleurs de la diffusion des contenus (haineux)" Philippe Dunoyer UDI #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

Au passage, Dunoyer estime qu'il faudra remettre sur la table les statuts hébergeurs/éditeurs

. @DumasFrederique "nous continuons à penser que l'équilibre sur l'art1 n'est pas trouvé, entre réponse aux victimes et atteinte aux libertés". #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

. @Deputee_Obono l'art 1 symbolise le problème fondamental. Au motif de responsabiliser les plateformes, vous déresponsabiliser l'Etat du rôle de sanctionner, mais aussi d'accompagner. #PPLAvia #PPLCyberhaine #DirectAN

C'est la combinaison d'une vision fausse, biaisée. Vous ne vous attaquez pas aux causes structurelles, considérant que ces fonctions peuvent être assurées par des instances privées. LFI ne soutiendra pas ce texte.

Stéphane Peu (GDR) : naissent des immenses plateformes à l'échelle mondiale, qui prennent de plus en plus de pouvoirs. Il faut que la puissance publique s'affirme. Nous divergeons puisque vous confier à ces plateformes les clefs de la régulation. C'est une erreur.

Le président de Facebook est reçu comme un chef d'Etat, il veut mettre en place une Cour suprême...c'est très dangereux pour la démocratie. (...) Je crains que l'idée dominante soit de donner ces clefs de la régulation. On donne les clefs du poulaillers au renard.

4 vertus : 1. un vrai débat, ce n'est pas toujours le cas. Une écoute des oppositions. 2. Le refus que cette loi soit le véhicule pour faire entrer d'autres débats, notamment sur des interprétations sur des délits. 3. la création d'un observatoire 4. Le parquet/Tb numérique

C'est la raison pour laquelle je vais essayer de convaincre mon groupe de s'abstenir. (bruissements)

Caroline Abadie (LREM) échanges très riches, bravo, merci, bonne méthode, esprit constructifs de tous les groupes, grand plaisir à travailler avec vous tous, merci aux collaborateurs. On a tous voulu apporter une contribution à cette PPL...

La France a responsabilisé les plateformes, celles qui ont les épaules les plus larges. On a ce bouton, accessible pour que la vigilance collective nous aide, il y a ce régulateur en soutien (le CSA), le parquet numérique, l'observatoire...

Pour toutes ces raisons, le groupe LREM est encore plus fier de voter pour la proposition de loi. "La loi AVIA"

Voilà. Fin du LT #PPLAvia #PPLCyberhaine (Désolé pour l'interruption de début de soirée) Merci d'avoir suivi cette construction législative en temps réel. Le scrutin aura lieu la semaine prochaine. Texte au Sénat à la rentrée. J'y serai. Très belle nuit à tous ! https://t.co/FmJwZXokW8